Conditions Générales d'Utilisation
Réglementation relative à l'usage de notre portail d'information civique, à la propriété intellectuelle de nos inventaires écologiques et à la responsabilité civile à Rédéné.
1. Objet du Portail Documentaire Cynégétique et Nature Non Marchande
Le présent portail d'information, accessible à l'adresse officielle mise à disposition par la Société de Chasse de Rédéné, a pour objet de diffuser des analyses scientifiques, des bilans cynégétiques et des consignes de sécurité publique à destination de la collectivité. L’accès et l’utilisation de ce portail documentaire sont soumis au respect rigoureux des présentes conditions générales d'utilisation (CGU).
Conformément aux directives nationales encadrant l’utilité publique de notre action, ce site est une ressource documentaire exempte de tout caractère marchand ou lucratif. Aucune transaction financière, vente de bien, proposition de service commercial, ou adhésion payante directe par carte bancaire n'est réalisée par le biais de cette plateforme numérique en Bretagne.
h3.1 : Cadre Statutaire et Objectifs d'Information Rurale
L’utilisation du portail s'inscrit exclusivement dans un cadre de sensibilisation civique, de diffusion des jalons du projet d'Audit 2026, et de valorisation de l'observation cynégétique.
h3.2 : Exemption Totale d'Activités Lucratives ou Commerciales
L'association dément formellement toute exploitation publicitaire ou commerciale de ses publications, de ses bases de données écologiques, ou des adresses de messagerie de ses adhérents.
2. Propriété Intellectuelle, Droits de Base de Données et Relevés Scientifiques
L'ensemble des contenus présents sur ce portail (textes, chartes d'orientation, graphiques de suivi, cartographies de battues, rapports d'activité, photographies d'espèces de Bretagne) sont la propriété exclusive de l'association ou font l'objet d'une licence régulière d'usage non commerciale. Toute reproduction, modification, ou diffusion non autorisée par écrit est strictement interdite par les lois françaises sur le droit d'auteur.
Nos bases d'observations cynégétiques et nos calculs d'abondance constituent une base de données protégée au sens de l'article L. 341-1 du Code de la propriété intellectuelle. L'association s'oppose formellement à toute aspiration automatique (web scraping) réalisée par des robots commerciaux pour alimenter des modèles d'intelligence artificielle ou des annuaires publicitaires marchands sans son accord exprès.
h3.3 : Droits d'Auteur sur les Rapports d'Observation Cynégétique
L'usage individuel des documents de transparence, des guides de sécurité, et des rapports annuels d'impact est consenti exclusivement pour l'information privée de nos adhérents ruraux bretons.
h3.4 : Propriété Intellectuelle de l'Indice Kilométrique d'Abondance
Les méthodologies de dénombrement faunistique mises au point par nos experts restent protégées, toute appropriation à des fins de consultation mercantile ou payante étant interdite.
3. Conditions d'Accès aux Milieux Naturels et Responsabilité Civile
Le partage harmonieux et sécurisé de l'espace sylvestre est une condition fondamentale de la liberté de circuler sur la commune de Rédéné. Les promeneurs, cueilleurs de champignons et cyclistes s'engagent à respecter les panneaux de signalisation de sécurité temporaires installés lors des battues de régulation cynégétique.
L'association s’efforce de diffuser des informations d'accès d'une précision absolue sur ce portail. Néanmoins, l'exercice d'activités physiques en forêt sauvage bretonne comporte des risques inhérents liés aux aléas météorologiques (chute de branches, humidité, relief accidenté) qui ne sauraient engager la responsabilité civile de la Société de Chasse en dehors de ses strictes obligations réglementaires de balisage.
h3.5 : Obligations de Sécurité lors des Sorties de Randonnée Publique
Les usagers doivent impérativement s'abstenir de pénétrer dans les zones forestières signalées par nos panneaux d'alerte fluorescents durant les heures indiquées par le calendrier de régulation.
h3.6 : Limitation de Responsabilité de l'Association en Milieu Boisé
L'association décline toute responsabilité en cas de dommages causés par une imprudence manifeste de l'usager ou par le non-respect des signalisations et consignes de sécurité civile de l'Audit 2026.
4. Transparence Opérationnelle et Modification des Présentes Conditions
La Société de Chasse de Rédéné se réserve le droit de modifier de manière unilatérale les présentes conditions d'usage pour les adapter aux évolutions de la législation française et aux exigences de nos audits de transparence opérationnelle. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur ce portail documentaire et sont réputées acceptées sans réserve par tout utilisateur qui navigue sur le site.
Pour l'exercice de l'année 2026, l'association maintient un suivi rigide de conformité, garantissant qu'aucun changement de charte n'altère le principe fondamental d'utilité publique et d'exemption marchande qui caractérise notre action de régulation éco-responsable des territoires bretons.
h3.7 : Alignement Permanent avec les Directives Préfectorales Françaises
Nos règles d'usage intègrent les derniers décrets nationaux régissant la sécurité civile et le maniement d'équipements en lisière bocagère bretonne.
h3.8 : Clauses de Validité Juridique des Mentions Documentaires
Si l'une des dispositions des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal civil breton, les autres clauses conserveraient toute leur force et leur portée juridique de transparence.